Frédéric CUVILLIER & Guillaume GAC


Huissiers de Justice Associés


Cour d'appel de Douai

Paiement en Ligne

NOTRE OFFICE Huissier de Justice EXEACTE NOTRE OFFICE



Notre Étude est située au sein de la Métropole LILLOISE et est située à moins de 15 minutes du Centre de LILLE.
Cette situation périphérique privilégiée permet une grande mobilité afin de répondre efficacement aux demandes de nos clients.

Nous avons une compétence d'intervention étendue à l'ensemble de la Région des Hauts de France soit les départements du NORD et du PAS DE CALAIS (59 et 62).



locaux EXEACTE huissiers de Justice

Notre Étude est composée de deux Huissiers de Justice :

  • Me GAC Guillaume Huissier de Justice associé
  • Me CUVILLIER Frédéric Huissier de Justice associé

Entourés de collaborateurs diplômés et assermentés, nous assurons différentes fonctions dont vous trouverez de plus amples détails dans les rubriques de notre site.

L'organisation de travail mise en place au sein de l'Étude permet de répondre rapidement à toutes les demandes liées :

  • au contentieux d’une manière générale,
  • au recouvrement des créances,
  • à l'exécution des décisions de justice,
  • à la signification des actes,
  • aux états des lieux,
  • à la gestion locative via notre structure EXELOC.

Constats Huissier de Justice EXEACTE Constats


Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice reste la meilleure preuve pour protéger vos droits.
Si vous souhaitez notre intervention, il vous suffit :

  • De nous contacter et de nous exposer votre situation.
  • Ensuite, nous interviendrons afin de constater les faits et préserver les preuves.
  • Enfin, nous rédigerons un procès-verbal de constat que vous recevrez dans les plus brefs délais.

Nous intervenons dans de nombreux domaines et notamment :


Pour les entreprises :

  • La livraison non conforme
  • Le retard de livraison
  • Les contrefaçons
  • La propriété intellectuelle ou Industrielle
  • La concurrence déloyale
  • Les inventaires
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Les Assemblées générales d'actionnaires
  • Les grèves
  • Constats via internet
  • Toute panne matérielle
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
  • Les constats d'inventaire

Pour le particulier :

  • L'état des lieux de votre bien loué
  • Les retards de chantier
  • Les nuisances de voisinage
  • La violation de vos droits de propriétaire
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Les dégâts quelconques
  • Les inondations ou dégât des eaux
  • Le permis de construire ou de démolir

Vous avez un doute sur l’utilité de faire un constat ? Il vous suffit alors de nous appeler et nous vous conseillerons.

Significations Huissier de Justice EXEACTE Significations


La signification est une remise par l’Huissier de justice ou son collaborateur assermenté d’un acte officiel telle qu’une assignation ou un jugement.

La signification supprime l’aléa d’un recommandé non distribué ou non retiré par son destinataire notamment en matière de congé d’habitation ou de notification de licenciement.

Recourir à la signification par acte d’Huissier de Justice, c’est s’assurer la certitude de la date de remise de l’acte et de son contenu.

Nous signifions pour vous les actes judiciaires et extra-judiciaires, les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations, les courriers.

Notre Étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur la région des Hauts de France (59 et 62).

Pour toute demande en dehors de cette région, nous disposons d’un maillage national permettant une intervention nationale.

Vous avez besoin de notre expertise pour la signification d'un acte, appelez-nous.

Execution Huissier de Justice EXEACTE Exécution


Seul l’huissier de Justice peut exécuter une décision de justice à l’encontre d’un débiteur.

La Loi fixe le cadre de notre mission et c’est ce cadre très strict qui assure la régularité de notre intervention.

La Loi offre un panel de procédures pour contraindre votre débiteur à s’exécuter conformément à la décision rendue.

Comment procédons-nous ?

Pour nous permettre d’agir contre votre débiteur, vous devez nous remettre la décision de justice que vous avez obtenue en Original et qui se nomme « La Grosse ».

De même, il est souhaitable de nous fournir le maximum d’informations connues sur votre débiteur. Votre aide est précieuse pour accélérer le recouvrement.

Bien évidemment, nous complétons vos informations par des enquêtes de terrain le cas échéant.

En fonction de ces éléments, nous définissons la procédure la plus appropriée selon :

  • Le degré de solvabilité de votre débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter
  • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, expulsion…)

Nous disposons de différentes procédures pour contraindre votre débiteur :


    1. Des mesures préventives pour garantir votre créance :
  • Les saisies-conservatoires : elles portent sur tous les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers),
  • Les sûretés judiciaires : elles sont prises sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, de parts sociales, inscription d’hypothèque).

    2. Des mesures d’exécution

La saisie-attribution: rapide et efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de bloquer les loyers et fermages qu’il peut percevoir.


La saisie-arrêt des rémunérations: elle vous permet, par le biais du Tribunal d’instance, d’être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.


La saisie-vente: très dissuasive, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l’absence de paiement ou d’accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.


La saisie-immobilière: pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.


La saisie-appréhension et la saisie-revendication: procédures simples et rapides, elles vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.


Les mesures d’expulsion et d’évacuation: elles vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires. Au cas où la Préfecture, tarderait à vous octroyer la Force Publique dans les délais prescrits, nous nous inviterons à assigner l’Etat en responsabilité pour que vous soyez indemnisés de votre préjudice.

Gestion locative EXELOC GESTION LOCATIVE via EXELOC


EXELOC : La solution idéale pour faire gérer son bien immobilier via un Huissier de Justice

Pourquoi avoir créé EXELOC ?


Sollicités par de nombreux propriétaires, nous avons décidé depuis plusieurs années à offrir un service de gestion locative par voie d’Huissier de Justice au travers de notre structure EXELOC


Qu’est-ce qu’est EXELOC ?

Le propriétaire d’un bien à usage locatif ( maison, appartement, garage,…) nous confie son bien et c’est fini !! ….EXELOC fera le reste à savoir :

  • Nous trouvons le locataire en veillant à sa solvabilité et la véracité des documents fournis.
  • Nous rédigeons le bail et dressons l’état des lieux.
  • Nous veillons au paiement régulier du loyer et le reversons dans le mois.
  • Nous vous assurons une gestion en cours de bail selon la formule choisie.
  • Nous vous assurons une assistance juridique pour cette location
  • Nous assurons le départ du locataire avec établissement d’un compte locatif à jour.
  • Nous établissons un décompte locatif annuel pour votre déduction fiscale.

Et le tout se fait sous contrôle d’un Huissier de Justice !




NOTRE COMPÉTENCE



En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents
sur l'ensemble des communes des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).



locaux EXEACTE huissiers de Justice


En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat,
nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.



TARIFS



Le tarif des huissiers de justice est détaillé dans les articles L.444–1 et suivants et R.444–49 et suivants du code de commerce (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, décret 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice).

Consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel
En dehors des actes réglementés dans le tarif précité, l'huissier de justice fixe librement le coût de ses prestations. En fonction des éléments que vous apporterez à l’étude, un devis vous sera remis.
Le conciliateur DGCCRF référencé est en cours de nomination.


DEMANDE EN LIGNE


Vous souhaitez nous adresser un acte à signifier, un dossier ou un message :


Objet de la demande

(Fichier PDF et Word avec un poid maximal de 5 Mo)


PAIEMENT EN LIGNE

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.



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CONTACT



Notre étude est ouverte du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00





150 Avenue de l'Espace
59118 - WAMBRECHIES


Tél : 03.20.78.60.40
huissiers@exeacte.com